Module 14

Les fondamentaux de la formation du contrat

• La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
• Le contrat, la loi des parties
• Règles impératives et supplétives
• Le rôle du devis et de la facture
• Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
• Lettre d’intention de commandes
• Obligation de conseil du vendeur
• Accord ou contrat cadre
• Sort des commandes passées hors du circuit
• La signature électronique

Négocier les obligations réciproques

• Obligation de moyen ou de résultat
• Cahier des charges technique ou fonctionnel

Négocier les clauses essentielles

• Définition de l’objet
• Langue contractuelle
• Date d’entrée en vigueur, durée
• Modalités de révision du prix
• Délais de règlement, délais et lieu de livraison
• Transfert de propriété et risques
• Garantie contractuelle
• Limitation de la responsabilité
• Engagement de confidentialité
• Sous-traitance du contrat
• Garantie contre l’éviction, règlement des litiges

Que faire en cas d’inexécution ?

• Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
• Pénalités, avantages, inconvénients

S’initier au droit des baux commerciaux

• Cadre juridique du statut des baux commerciaux
• Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
• Les règles incontournables à respecter

Le droit de la concurrence

• Pratiques discriminatoires
• Transparence tarifaire
• Peut-on refuser de vendre ?
• Revente à perte
• Rupture abusive des relations commerciales

S’initier au contrat international

• Définition du droit applicable et juridiction compétente
• Définition des incoterms

En pratique

• La rédaction des Conditions Générales de Vente