Module 14

Rédiger ses contrats en toute assurance

Programme conforme à la mallette du dirigeant de l'agefice 2020

Programme

Les fondamentaux de la formation du contrat

  • La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
  • Le contrat, la loi des parties
  • Règles impératives et supplétives
  • Le rôle du devis et de la facture
  • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
  • Lettre d’intention de commandes
  • Obligation de conseil du vendeur
  • Accord ou contrat cadre
  • Sort des commandes passées hors du circuit
  • La signature électronique

 

Négocier les obligations réciproques

  • Obligation de moyen ou de résultat
  • Cahier des charges technique ou fonctionnel

 

Négocier les clauses essentielles

  • Définition de l’objet
  • Langue contractuelle
  • Date d’entrée en vigueur, durée
  • Modalités de révision du prix
  • Délais de règlement, délais et lieu de livraison
  • Transfert de propriété et risques
  • Garantie contractuelle
  • Limitation de la responsabilité
  • Engagement de confidentialité
  • Sous-traitance du contrat
  • Garantie contre l’éviction, règlement des litiges

 

Que faire en cas d’inexécution ?

  • Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
  • Pénalités, avantages, inconvénients

 

S’initier au droit des baux commerciaux

  • Cadre juridique du statut des baux commerciaux
  • Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
  • Les règles incontournables à respecter

 

Le droit de la concurrence

  • Pratiques discriminatoires
  • Transparence tarifaire
  • Peut-on refuser de vendre ?
  • Revente à perte
  • Rupture abusive des relations commerciales

 

S’initier au contrat international

  • Définition du droit applicable et juridiction compétente
  • Définition des incoterms

 

En pratique

  • La rédaction des Conditions Générales de Vente

Formation dès 350€/ jour

Durée : 4 jours (28 heures)
  • Session inter.
  • Appelez-nous pour connaitre le calendrier.
  • Entièrement financé pour les ressortissants AGEFICE : Renseignez-vous sur le dispositif de prise en charge MDD
MDD 2020

– Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise

– Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service

– Appréhender la rédaction des conditions générales de vente

Alternance d’études de cas, exercices, échanges de pratique et d’apports théoriques, la méthode permet à chaque participant d’intégrer les notions et de répondre à ses attentes personnelles.

Tout public et particulièrement ressortissants AGEFICE

Aucun